Trame à faire rédiger

Les conditions générales de location et de services doivent être rédigées par un juriste marocain, en français et en anglais, et articulées avec le contrat de location saisonnière, le règlement intérieur et la politique d'annulation (CDC §13.4). Les paragraphes ci-dessous fixent seulement le périmètre à couvrir.

Objet

Les présentes conditions régissent, d'une part, la location de courte durée des biens commercialisés par la société pour le compte de leurs propriétaires, d'autre part les prestations de conciergerie fournies aux voyageurs.

Réservation et paiement

Une demande n'engage pas la société tant qu'elle n'est pas confirmée par écrit. La réservation devient ferme à la signature du contrat de location et à l'encaissement de l'acompte. Le solde et la caution sont exigibles avant l'arrivée.

Caution

Une caution est demandée avant l'arrivée. Elle est restituée dans les sept jours suivant le départ, déduction faite des éventuels dommages constatés lors de l'état des lieux photographié.

Obligations du voyageur

Respecter le règlement intérieur du bien et le nombre de voyageurs déclarés.
Fournir les pièces d'identité nécessaires à la déclaration aux autorités marocaines.
Obtenir une autorisation écrite préalable pour toute fête ou événement.

Annulation

La politique d'annulation applicable est celle indiquée sur le contrat de location et rappelée à la confirmation. Elle peut varier selon le bien et la période.

Services de conciergerie

Les prestations additionnelles font l'objet d'un devis accepté avant exécution. Lorsque la prestation est réalisée par un partenaire, la société agit en qualité d'intermédiaire et le partenaire demeure responsable de son exécution.

Droit applicable et litiges

Droit marocain. En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action, par une clause de médiation à préciser dans le contrat.

Conditions générales